À travers une initiative historique, la Cour suprême américaine s’est dotée, lundi 13 novembre 2023, d’un code d’éthique destiné à encadrer le comportement de ses membres durant l’exercice de leur mandat.
Le document énonce de grands principes auxquels les neuf membres de la Cour devront se soumettre. Inspirées du code de conduite des juges fédéraux, les règles proscrivent aux acteurs de la Haute juridiction la participation à des activités pouvant interférer avec "l’exercice de leur fonction", "porter atteinte à leur impartialité" ou encore "remettre en cause leur dignité".
La participation à des collectes de fonds, l’utilisation des ressources de la Cour à des "fins non officielles", et le fait de siéger "en cas de conflit d'intérêts ou de partialité apparente" sont également interdits.
Des insuffisances
"L'absence d'un code a conduit ces dernières années à des malentendus selon lesquels les juges de cette Cour, contrairement à tous les autres magistrats du pays, se considéraient comme non tenus au respect de règles éthiques", relève le tribunal, dont les membres étaient jusqu’ici les seuls parmi la magistrature fédérale sans un code de conduite contraignant.
Cependant, le nouveau document présente quelques zones grises. En cause, l’absence de mécanisme d’application et de régime de sanction. De plus, dans un commentaire distinct, la Cour suprême se montre réticente à voir ses juges opter pour la récusation, comme le prévoit pourtant le nouveau code.
"La disposition sur la récusation devrait être interprétée de manière restrictive", indique l’institution judiciaire, car "la récusation d'un juge de la Cour suprême a un impact important sur le fonctionnement de la Cour et l'administration de la justice".
Institution décriée
"Il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction", a réagi Amanda Frost, professeure de droit à l'Université de Virginie, auprès du New York Times. En mai dernier, lors d’une audition parlementaire, elle avait défendu la légitimité du Congrès à mettre en place un code de conduite pour la Haute juridiction, contrairement à ceux qui réfutent cela au nom de la séparation des pouvoirs.
"Une fois les faits établis, qu'un observateur neutre compare ce qui s'est passé avec ce qui est autorisé ! Et qu'il y ait un rapport public. Cette Cour, censée être le gardien du droit à un procès équitable, s'exempte encore de cette démarche", a regretté Sheldon Whitehouse, sénateur démocrate de Rhode Island, sur X.
À l’origine de nombreuses décisions controversées ces dernières années, la Cour suprême jouit d’une opinion favorable historiquement basse. Seulement 44% des Américains en parlent en termes positifs, selon une enquête de Pew Research publiée en juillet 2023. Elle est par ailleurs critiquée pour les liens de certains de ses membres, dont le juge conservateur Clarence Thomas, avec des milliardaires et des largesses dissimulées.
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