Ce dossier était déjà venu en novembre 2016 devant la haute cour, qui à l'époque était composée de huit juges au lieu de neuf. L'institution, probablement confrontée à un blocage à égalité quatre magistrats contre quatre, avait préféré renvoyer l'affaire à la session qui a débuté lundi.
La juridiction siégeant sur la colline du Capitole à Washington a depuis retrouvé en avril son collège normal de neuf sages, après que le président y a nommé un pilier conservateur, Neil Gorsuch.
S'ils sont interpellés après voir franchi illégalement la frontière américaine et qu'ils contestent leur expulsion, ou encore s'ils sont arrêtés pour une infraction valant possiblement expulsion et qu'ils choisissent de lutter pour rester aux Etats-Unis, les étrangers risquent actuellement de passer des mois voire des années en détention.
Cette situation est jugée choquante par l'ACLU, la grande organisation de défense des droits en Amérique, qui a soutenu un recours collectif lancé par un Mexicain, Alejandro Rodriguez, et d'autres étrangers.
"Il est incroyable qu'un citoyen arrêté pour un crime ait droit à une audience (judiciaire) dans les 48 heures à l'issue de laquelle, si les autorités n'arrivent pas à démontrer qu'il pose un risque de fuite ou de danger pour la population, il se retrouvera dehors --comme le veut la Constitution--, alors qu'un étranger, qui n'a commis aucun crime, va être détenu six mois sans être entendu (par un juge)", souligne David Cole, le directeur juridique de l'ACLU.
Détenu 3 ans... pour rien
Arrivé en bas âge aux Etats-Unis, M. Rodriguez bénéficiait d'un permis de séjour et travaillait comme assistant dentaire. Ayant été condamné une fois pour avoir roulé dans une voiture volée, puis interpellé pour détention de stupéfiants, les autorités ont alors cherché à l'expulser.
Il a passé trois ans derrière les barreaux avant de pouvoir enfin faire valoir son droit à rester dans le pays.
Le problème se pose aussi pour les demandeurs d'asile qui affirment redouter des persécutions dans leur pays d'origine.
L'exemple d'Ahilan Nadarajah est parlant. Soumis à des tortures répétées car issu d'une minorité ethnique dans son pays d'origine, le Sri Lanka, cet homme a demandé l'asile en 2001 aux Etats-Unis.
Les autorités l'ont placé en détention, où il est demeuré quatre ans et cinq mois, ses demandes de mise en liberté étant rejetées les unes après les autres. Il a finalement obtenu la nationalité américaine.
Selon l'ACLU, beaucoup de personnes qui sont écrouées sans possibilité d'audience de libération conditionnelle ont pourtant des arguments solides contre leur expulsion et ne présentent pas de danger de s'évanouir dans la nature.
Rétention = prison
Lors des débats en novembre l'an dernier, les juges de la Cour suprême étaient apparus réceptifs aux arguments de l'ACLU, critiquant les durées démesurées de rétention infligées aux étrangers. En revanche, ils avaient semblé dubitatifs sur l'instauration généralisée d'une audience d'éventuelle libération sous caution après six mois de détention.
Le représentant du gouvernement avait lui défendu l'application de la loi en l'état.
Pour les personnes concernées, les détentions prolongées sont impossibles à distinguer d'une réclusion en centrale pénitentiaire: les étrangers sont contraints à porter une combinaison de prisonnier, ont les membres entravés au parloir et sont soumis aux fouilles et à la surveillance classique d'une prison. Ils peuvent enfin être placés à l'isolement.
Les visites de membres de la famille se limitent souvent à une conversation à travers une grille, ou avec un dispositif de vidéo conférence.
Avec AFP
