Une cour d'appel fédérale américaine a déclaré vendredi qu'un moratoire sur les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer, conçu pour freiner la propagation du coronavirus, peut rester en place pour le moment.
Les propriétaires prévoient de déposer immédiatement une requête d'urgence auprès de la Cour suprême, a déclaré Patrick Newton, porte-parole de l'Association nationale des agents immobiliers. Mais reste à savoir si la plus haute juridiction des États-Unis va se saisir de l'affaire.
En juin, la Cour suprême avait déjà décidé, à une majorité de 5 en faveur et 4 contre, de permettre au moratoire de se poursuivre jusqu'à la fin du mois de juillet. Mais le 5e juge en faveur du maintien du moratoire, Brett Kavanaugh - nommé à la Cour par l'ancien président Donal Trump - avait averti qu'il revient au Congrès seul de prolonger la moratoire au-delà de la durée déjà écoulée.
Compte tenu de cette décision et en l'absence d'un consensus au Congrès, l'administration Biden avait laissé expirer un moratoire précédent le 31 juillet.
Mais sous la pression du public, le Centre de contrôle et de prévention de maladies (CDC) a publié un nouveau moratoire quelques jours plus tard, pour permettre aux locataires dont les moyens de subsistence ont été diminués par le confinement durant la pandémie de ne pas être chassés.
Entre temps, les bailleurs - parmi lesquels on compte des retraités - broient du noir. Ils ne sont pas payés mais ne peuvent pas expulser les locataires.
Une cagnotte en souffrance
Au 2 août, environ 3,5 millions de personnes aux États-Unis ont déclaré qu'elles risquaient d'être expulsées au cours des deux prochains mois, selon l'enquête sur les ménages du Bureau national du recensement.
C'est l'administration qui Trump avait initialement mis en place un moratoire sur les expulsions à l'échelle nationale l'année dernière. A l'époque, on craignait que les expulsions de masse ne puisse contribuer à la propagation du coronavirus en entassant les expulsés dans des refuges pour sans-abris.
Entre temps, une aide fédérale avait été autorisée pour permettre aux États d'indemniser les propriétaires lésés. Mais une cagnotte de 45 milliards de dollars issue de ce fonds n'a pas encore été distribuée pour des raisons diverses.
Le moratoire actuel devrait expirer le 3 octobre.