L'Autorité "a clos son enquête ouverte en octobre 2016 contre WhatsApp pour des violations présumées au code de la consommation" et condamné la société à une sanction de trois millions d'euros, selon un communiqué.
Elle estime que WhatsApp "a incité ses utilisateurs à accepter intégralement les nouvelles modalités d'utilisation de l'application, en particulier le partage de ses propres données avec Facebook, en leur faisant croire qu'ils ne pourraient pas l'utiliser dans le cas contraire".
Les personnes qui utilisaient déjà WhatsApp avant l'entrée en vigueur des nouvelles modalités le 25 août 2016 pouvaient en revanche "décider de ne pas partager leurs données avec Facebook".
En 2014, le réseau social américain avait déboursé 18,37 milliards d'euros pour racheter l'application.
Dans un autre volet de sa décision, l'Autorité de la concurrence a jugé injustes plusieurs clauses du contrat soumis aux utilisateurs de WhatsApp parmi lesquelles la possibilité pour l'application "d'interrompre unilatéralement son service sans motif et sans préavis".
Autre reproche adressé, la possibilité pour WhatsApp de résilier un contrat à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, "privant l'utilisateur de l'accès à ses services sans que soit accordé à ce dernier un droit analogue".
Le partage de données avec WhatsApp a déjà valu à Facebook de nombreuses critiques en Europe, en particulier du groupe G29, qui réunit les autorités nationales de protection de données des différents Etats membres de l'UE (dont la Cnil française).
Avec AFP