L'OMC juge illégales les taxes douanières punitives des Etats-Unis contre la Chine

Dans un rapport, le groupe d'experts de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé de statuer sur cette affaire à la demande de Pékin a conclu que "les mesures en cause sont incompatibles" avec divers articles du GATT (ancêtre de l'OMC), et "recommande que les Etats-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations".

Ce cas, porté par Pékin devant l'OMC en 2018, porte sur une première tranche de droits de douane imposés par les Etats-Unis sur quelque 250 milliards de dollars de biens chinois.

Ces tarifs punitifs ont marqué le début d'une guerre commerciale entre les deux géants économiques et constitué l'une des marques de fabrique de la présidence Trump.

-Réaction des Etats-Unis-

Réagissant au verdict de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, l'administration Trump a jugé l'organisation "totalement inadéquate" pour mettre fin aux pratiques commerciales de la Chine jugées déloyales et qui avaient amené Washington à imposer des tarifs douaniers punitifs contre Pékin.

"Bien que le groupe spécial (d'experts de l'OMC) n'ait pas contesté les nombreux éléments de preuve présentés par les Etats-Unis concernant le vol de propriété intellectuelle par la Chine, sa décision montre que l'OMCn'offre aucun recours pour une telle faute", a déploré le représentant américain au Commerce Robert Lighthizer dans un communiqué.

Selon un tweet du quotidien semi-officiel Global Times, le ministère du Commerce chinois a lui indiqué que "la Chine espère que les Etats-Unis respecteront pleinement la décision du groupe spécial de l'OMC et le système commercial multilatéral fondé sur des règles".

Ces tarifs punitifs ont marqué le début d'une guerre commerciale entre les deux géants économiques et constitué l'une des marques de fabrique de la présidence Trump, qui a accusé la Chine de pratiques commerciales malhonnêtes, de vol de propriété intellectuelle, et de vouloir utiliser la technologie pour étendre son emprise sur certaines régions du monde ou pour renforcer la répression en Chine notamment contre les musulmans ouïghours.

Washington et Pékin ont ensuite conclu un accord commercial, en grande partie au point mort.

- "Solution mutuellement satisfaisante" -

Dans sa décision rendue mardi dans cette affaire, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a conclu que "les mesures en cause sont incompatibles" avec divers articles du GATT (ancêtre de l'OMC), et "recommande que les Etats-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations".

Le rapport de 72 pages a souligné notamment que "les Etats-Unis n'ont pas fourni d'éléments de preuve ou d'explications suffisants pour étayer leur affirmation selon laquelle les mesures étaient nécessaires pour protéger les +normes du bien et du mal+ qu'ils invoquaient et qui étaient considérées comme relevant de la moralité publique aux Etats-Unis".

Les deux parties peuvent faire appel de la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mais l'organe d'appel de l'institution basée à Genève n'est plus opérationnel depuis le 11 décembre, faute de magistrats en nombre suffisant.

Washington, s'estimant "inéquitablement" traité par le gendarme du commerce mondial et qui a menacé de quitter l'organisation dont il réclame la refonte, paralyse en effet depuis décembre le tribunal d'appel en bloquant la nomination de juges.

Dans l'attente, la Chine et plusieurs autres pays, parmi lesquels ceux de l'Union européenne, ont mis en place une cour d'appel temporaire pour régler leurs litiges commerciaux, mais les Etats-Unis refusent d'y participer, estimant qu'il faut remettre l'organe d'appel en état de marche.

Dans son rapport, le panel d'experts de l'OMC s'est dit "tout à fait conscient du contexte plus large dans lequel le système de l'OMCfonctionne actuellement, contexte qui reflète une série de tensions commerciales mondiales sans précédent".

Et il encourage les Etats-Unis et la Chine "à poursuivre leurs efforts en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante".

Le groupe d'experts note également qu'il ne s'est pas prononcé sur les contre-mesures prises par Pékin en réponse aux taxes douanières punitives américaines, car "les pouvoirs publics des Etats-Unis n'ont pas engagé d'action" auprès de l'OMC à ce sujet.