La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d'examiner le refus d'un tribunal inférieur d’accorder une immunité à deux hauts fonctionnaires de la République démocratique du Congo poursuivis par un citoyen américain pour des actes de torture présumée.
Par son refus, la plus haute juridiction américaine laisse en place une décision de la cour d'appel fédérale qui pourrait conduire à des poursuites contre des fonctionnaires américains dans d’autres pays.
L’affaire remonte à 2016. Le plaignant, Darryl Lewis, porte plainte pour dédommagement contre Kalev Mutond, ancien chef du renseignement congolais, et Alexis Thambwe Mwamba, l’actuel président du sénat, qui à l’époque des faits était ministre de la justice.
Selon des documents publiés par la Cour, en 2016 M. Lewis travaillait comme "conseiller de sécurité non armé" pour l'ancien gouverneur du Katanga, Moise Katumbi. Il est arrêté lors d'un meeting politique à Lubumbashi, puis transféré à Kinshasa où il est détenu par l'Agence nationale de renseignements (ANR) d’avril à juin 2016.
M. Lewis soutient avoir été torturé, affamé et privé de sommeil par des éléments de l’ANR, qui le soupçonnaient d’être un mercenaire. Il réclame jusqu’à 4,5 millions de dollars de compensation.
L'ambassade de la RDC aux États-Unis avait écrit au Département d'État à deux reprises pour demander une lettre rappelant que MM. Mutond et Thambe Mwamba bénéficient d’une immunité vu que leurs actions entraient dans le cadre de leurs fonctions officielles. Le département d'Etat n'a jamais envoyé cette lettre.
Le tribunal fédéral de première instance avait rejeté les poursuites contre les deux dignitaires congolais, disant qu'ils bénéficient d'une immunité. Mais en appel, des juges fédéraux ont annulé la décision de la cour inférieure, déclarant que l’immunité des dignitaires étrangers ne s’applique pas lorsqu’ils sont poursuivis à titre individuel et en matière civile.
Le gouvernement américain, invité à se prononcer dans l’affaire, avait argué en vain que les deux hauts fonctionnaires congolais étaient protégés par l'immunité. Washington craignait que, en vertu du principe de réciprocité, ses propres fonctionnaires puissent désormais être poursuivis à l'étranger.
Avec la décision de lundi, des poursuites judiciaires par des tiers sont désormais permises contre les dignitaires étrangers devant les tribunaux fédéraux.
Pour l'instant, aucune réaction ne nous est parvenue de la part des autorités congolaises. L'affaire est enregistrée sous le numéro 19-185 et s'intitule "Mutond, Kalev, et al. contre Lewis, Darryl".
