Le requérant, le chercheur François Graner, auteur d'ouvrages sur le Rwanda, qui s'était vu refuser la consultation d'archives de la présidence française, reprochait à un article du code du patrimoine de méconnaître plusieurs droits constitutionnels.
Cet article accorde aux ex-membres de l'exécutif, ou à leurs mandataires, dans les vingt-cinq années suivant leur décès, de garder une maîtrise totale sur la divulgation des documents qu'ils ont versés aux archives et ce, sans aucun recours possible.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées "sont justifiées par un motif d'intérêt général" et qu'elles "ne portent pas atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".
Le 7 avril 2015, la présidence française avait annoncé la déclassification de ses archives sur le Rwanda pour la période 1990 à 1995, un geste fort à l'occasion du 21e anniversaire du déclenchement du génocide rwandais, le 7 avril 1994.
Le chercheur François Graner avait alors demandé à consulter les archives de l'ancien président français François Mitterrand, en exercice au moment du génocide. Mais il s'est vu opposer un refus.
"C'est évidemment une déception", a réagi François Graner dans un communiqué. "Les motivations de cette décision sont politiques. Elles consacrent l'opacité des gouvernants face aux droits des citoyens. Elles sont donc faciles à attaquer devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne s'embarrasse pas de telles considérations politiques, et c'est ce que nous allons faire maintenant", a-t-il averti.
"Cette décision inique illustre bien les innombrables blocages politiques auxquels on fait face dès lors qu'on cherche à faire toute la lumière sur l'implication des autorités françaises auprès des génocidaires rwandais en 1994", a estimé Fabrice Tarrit, co-président de l'association Survie qui milite pour une refonte de la politique étrangère de la France en Afrique et dont M. Graner est proche.
"Contre la logique du droit, le pouvoir politique oppose une forme de raison d'État visant ni plus ni moins qu'à protéger un crime d'État", a-t-il ajouté dans un communiqué.
Avec AFP
