L’opposant était arrêté lundi 05 octobre 2016 pour avoir signé un communique de presse au nom du FONAC demandant à la population de ne pas payer les impôts et les taxes illégales.
Le ministère public l’avait inculpé pour incitation au refus du paiement des impôts, fait condamné par l'article 113 du code pénal tchadien.
Dans sa réquisition le 6ème substitut du procureur de la république Abdaeramane Ahmat Abrass a soutenu l'accusation et demandé au président du tribunal de condamner l’accusé à 12 mois avec sursis.
Les avocats de la défense ont balayé l’argument d'un revers de la main. Ils ont affirmé que leur client a signé un document au nom d'un regroupement des partis politiques de l'opposition qui appellent à une désobéissance civique en refusant de payer les impôts et taxes illégales. Pour les avocats de M. Daram, l'article 113 du code pénal ne devait pas être appliqué.
Le président du tribunal Djamal Sylvestre a trouvé que l'infraction n'est pas constituée et a relaxé purement et simplement le prévenu et ordonné la restitution de ses biens confisqués à la police judiciaire.
Pour les avocats de la défense le juge a dit le droit puisque leur client était un prisonnier politique et non du droit commun.
Reportage d’André Kodmadjingar à N’Djamena
